Conditions générales de vente

Définitions

Désigne le Client et le Prestataire collectivement.

Parties

Désigne le Client et le Prestataire collectivement.

Convention cadre

 

désigne la convention conclue entre le Client et le Prestataire le cas échéant afin de définir le cadre de la relation contractuelle unissant les Parties au titre des Prestations.

Convention de Formation

 

Désigne le document établi en application des dispositions de l’article L.6353-2 du Code du travail qui stipule « Pour la réalisation des actions de formation professionnelle mentionnées au présent chapitre, les conventions et, en l’absence de conventions, les bons de commande ou factures contiennent des mentions obligatoires déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret fixe en outre les caractéristiques des actions de formation pour lesquelles les conventions sont conclues entre l’acheteur de formation, le dispensateur de formation et la personne physique qui entreprend la formation. »

Prestataire

 

Désigne l’entité sous le nom commercial Kara Formation, société par actions simplifiée au capital social de 7.500 euros, dont le siège social est situé, 36, boulevard Haussmann 75009 PARIS et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 902421189

1 – Objet et champ d’application

 

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Prestataire fournit les prestations de formation commandées par le Client (la « Prestation »).

Les Prestations s’entendent d’une part, des actions de formation relevant de la formation professionnelle régie par la sixième partie du Code du travail et notamment de la formation professionnelle continue (ci-après « FPC ») prévue par le livre III du Code du travail auxquelles les dispositions des CGV ne peuvent déroger, et dont elles sont supplétives, et, d’autre part des actions de formation ne relevant pas du régime de la FPC régies exclusivement par les dispositions contractuelles dont les CGV font partie intégrante conformément aux dispositions qui suivent.

Les CGV s’appliquent à toutes offres de formations inter entreprise, intra entreprise, en présentiel ou en @learning.

Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Cependant, des conditions particulières, précisant ou modifiant les dispositions des CGV peuvent être convenues entre les Parties. Le contrat unissant les Parties (ci-après le « Contrat ») est constitué des documents suivants par ordre de priorité :

  • La Convention de Formation
  • Le devis validé par le Client (le cas échéant)
  • La Convention Cadre (le cas échéant)
  • Les présentes CGV (dans leur version en vigueur au jour de la Commande).

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaudra.

Les conditions générales d’achat du Client ne sont pas applicables au Contrat.

L’acceptation du devis par le Client emporte acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de cette acceptation.

Le Client reconnaît à cet effet, que, préalablement à la Commande (tel que ce terme est défini ci-après), il a bénéficié des informations et conseils suffisants par le Prestataire, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser les CGV à tout moment, les nouvelles CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande, quelle que soit l’antériorité des relations contractuelles existant entre le Prestataire et le Client.

2 – Commande

 

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le Client renvoie au Prestataire, par tout moyen écrit, notamment par courriel, l’ensemble des documents suivants (la « Commande ») :

  • Le bulletin d’inscription de ses stagiaires
  • Le devis validé (qui vaut acceptation des CGV) et la Convention de formation signée.

Pour être valable, la Commande doit être effectuée dans les conditions précitées au plus tard dix (10) jours avant le premier jour de la première session de formation.

Le fait de passer Commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV en vigueur au jour de l’acceptation du devis, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et/ou agents.

3 – Prix et règlements

 

Pour toute prise en charge du règlement du prix de la Prestation par un opérateur de compétences (OPCO), il appartient au Client d’effectuer les démarches suivantes :

  • Faire une demande de prise en charge et s’assurer de l’acceptation de sa demande par l’OPCO avant toute Commande,
  • Joindre une copie de la prise en charge lors de la Commande.

Le Prestataire n’est pas lié contractuellement avec l’OPCO. L’absence de prise en charge totale ou partielle par l’OPCO n’affecte pas la validité de la Commande, ni le règlement de la Prestation par le Client.

Tous les prix sont indiqués en euros, et en hors taxe. Ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité. Sauf dispositions contraires, ils incluent (i) les frais de déplacement et de repas du formateur, et (ii) la documentation pédagogique et les cartes de qualification éventuelles.

La facture correspondant à une Commande est émise après exécution de la formation concernée par ladite Commande. Les factures sont payables comptant et sans escompte par virement à 30 jours date de facture.

En cas de prise en charge partielle du montant de la Prestation par l’OPCO, le solde de la formation sera facturé au Client.

Si le Prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de formation, le Client sera facturé de la totalité de la Prestation commandée.

4 – Pénalités de retard

 

En cas de non -paiement intégral d’une facture venue à échéance, le Prestataire se réserve la faculté de suspendre de plein droit jusqu’à complet paiement du prix de ladite facture toute nouvelle formation à venir qui serait commandée par le Client.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, des intérêts de retard seront appliqués sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant TTC de la facture impayée correspondante.

En outre, tout retard de paiement donnera, de plein droit, lieu à l’application, sur la facture correspondante impayée, de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce et dont le montant est fixé à 40 euros par l’article D.441-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

Lorsque le montant effectif des frais de recouvrement excède le montant de ladite indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée par le prestataire sur justification des frais réellement exposés par ce dernier pour le recouvrement de la créance.

L’application des pénalités de retard dans les conditions du présent article est automatique et de plein droit. Elle ne nécessite aucune formalité ni mise en demeure préalable de la part du Prestataire.

5 – Obligations du Prestataire

 

Le Prestataire s’engage à dispenser la formation dans les délais et conformément aux spécifications du devis accepté par le Client et de la Convention de Formation. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à l’objectif pédagogique visé sans garantie de l’atteindre par le stagiaire. L’obligation du Prestataire s’analyse en une obligation de moyens.

Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’échec des stagiaires à tout examen sanctionnant la formation dispensée.

Le Prestataire, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser les Prestations ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

6 – Obligations du Client

 

Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires à l’établissement du devis et notamment :

  • L’adresse email de la personne en charge de la gestion administrative
  • Son iban original
  • S’agissant de commande de Prestations relevant de la FPC, les éléments permettant d’y faire figurer les mentions obligatoires prévues par les articles L.6353-2 et R.6353-1 du Code du travail. Le Client s’engage à fournir au Prestataire au plus tard le premier jour de la session de formation tout document de quelque nature que ce soit en vigueur sur les sites lui appartenant au sein desquels le Prestataire réalisera la Prestation.

Le Client s’engage à payer la Prestation dans les conditions et délais prévus aux présentes CGV.

Le Client s’engage à fournir au Prestataire les consignes d’utilisation du matériel, des engins de tous types et/ou installations mis à disposition du Prestataire pour l’exécution de la Prestation et dont le Client est propriétaire ou locataire.

Par ailleurs, le Client déclare qu’il s’est conformé à la réglementation et aux normes en vigueur concernant la maintenance, le contrôle et l’entretien du matériel et des engins ainsi mis à disposition.

7 – Conditions d’annulation de la Prestation commandée

Sauf en cas de force majeure telle que définie à l’article 11, toute annulation de la Commande par le Client doit être notifiée par écrit au Prestataire pour être valable. Le Client devra alors verser au Prestataire une indemnité contractuelle couvrant le préjudice subi du fait de cette annulation et correspondant à :

  • Pour une annulation entre 5 et 3 jours ouvrables avant la formation, 30% de la Prestation
  • Pour une annulation 2 jours ouvrables avant la formation, 50% de la Prestation
  • Pour une annulation le jour même ou en cours de formation, 100% de la Prestation.

Cette indemnité contractuelle tient compte des sommes déjà versées par le Client, le cas échéant, de telle sorte que le versement total n’excède pas les pourcentages préalablement cités.

En cas de subrogation, le Client s’engage à payer les montants non pris en charge par l’OPCO.

8 – Personnel

 

Le personnel du Prestataire reste sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive du Prestataire pendant l’exécution de la Prestation, que celle-ci soit effectuée sur le site du Client ou d’un tiers ou dans les locaux du Prestataire.

Lorsque la Prestation est réalisée sur le site du Client, ce dernier conserve l’autorité hiérarchique et disciplinaire sur son personnel non stagiaire de la formation.

Le Prestataire dispose de pouvoirs de direction sur les stagiaires pendant l’exécution de la Prestation et quel que soit le lieu d’exécution de la Prestation.

9 – Assurances

 

Le Prestataire déclare avoir contracté auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, un contrat de Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre de l’exécution de la Prestation et telle que définie à l’article 10 des CGV.

10 – Responsabilité

 

Sauf (i) faute du Client ou de ses préposés ou (ii) cas de force majeure telle que définie à l’article 11 des CGV, le Prestataire est responsable des dommages directs (desquels sont expressément exclus les dommages indirects) qui seraient causés au Client, aux biens ou aux personnes pendant l’exécution de la Prestation et dûment justifié comme résultant d’un manquement du Prestataire à ses obligations contractuelles.

L’indemnisation de la responsabilité du Prestataire dans les conditions précitées est limitée, au montant total HT de la (ou des) Commande(s) concernée(s).

Le Client renonce à tous recours contre le Prestataire et ses assureurs au-delà de ces garanties et se porte fort d’obtenir la même renonciation de ses assureurs, bailleurs ou mandataires.

11 – Force Majeure

 

Ni le Prestataire, ni le Client ne pourront être tenus pour responsables ou considérés comme ayant failli à leurs obligations contractuelles pour non-exécution, exécution partielle ou tardive d’une obligation leur incombant au titre du Contrat lorsque la cause de ladite non-exécution, exécution partielle ou tardive sera due à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par les cours et tribunaux français.

Sont expressément assimilés à des cas de force majeure dans l’exécution du Contrat, sans que cette liste ne soit exhaustive, les grèves du personnel du Client ou du Prestataire ou de ses sous-traitants, émeutes, rupture des sources d’approvisionnement ou d’énergie (notamment télécommunications, carburant) nécessaires à l’exécution de la Prestation, guerres, attentats, interdiction de circuler par arrêté préfectoral ou décret ou ordonnance, intempéries.

Au cas où une partie ne pourrait accomplir ses obligations ou était retardée dans leur exécution pour des raisons tenant à un événement de force majeure tel que défini ci-dessus, cette partie notifiera à l’autre partie, par tous moyens et dans les meilleurs délais cet événement.

Les parties se concerteront afin de trouver une solution permettant de pallier cette suspension du Contrat pouvant aller jusqu’à la résiliation de la Commande sans frais ni indemnité de part et d’autre.

Il est entendu entre le Client et le Prestataire qu’en cas de pandémie ou de toute situation relevant de la force majeure empêchant l’exécution de tout ou partie des Prestations, le Prestataire sera autorisé à facturer au Client sur justificatifs :

  • Au minimum un montant correspondant à ses coûts incompressibles (charges liées au Contrat ainsi que les charges fixes de structure)
  • Et le cas échéant, tout autre montant expressément convenu d’un commun accord entre les Parties par tous moyens écrits.

12 – Sous-traitance

 

Le Prestataire se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la Prestation, ce que le Client accepte expressément.

En cas de sous-traitance de la Prestation, le Prestataire est responsable de l’exécution de la Prestation par le sous-traitant vis-à-vis du Client.

13 – Informatique et libertés

 

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client au Prestataire en application et dans l’exécution des formations pourront être communiqués aux partenaires contractuels ou instances institutionnelles dont dépend le Prestataire pour les seuls besoins desdits stages. Le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi du 06 Janvier 1978.

14 – Traitement des données à caractère personnel

 

Dans le cadre du Contrat, des données à caractère personnel concernant les salariés, dirigeants ou représentants d’une Partie sont susceptibles d’être collectées, traitées, stockées et utilisées par l’autre Partie, notamment des données d’identification et de coordonnées professionnelles pour la gestion de la relation contractuelle et pour assurer la bonne exécution du présent Contrat.

Chacune des Parties autorise l’autre Partie à réaliser de tels traitements en conformité avec la réglementation en matière de protection des données et notamment le Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « RGPD »), étant entendu que ces données sont destinées aux seuls services concernés des Parties et aux personnes légitimes.

Les Parties s’engagent à mettre en œuvre toutes mesures techniques et organisationnelles nécessaires et appropriées pour protéger les données conformément aux dispositions susvisées.

Les Parties s’informeront mutuellement de toute violation ou faille de sécurité ayant des conséquences directes ou indirectes sur les données et/ou susceptibles d’entraîner accidentellement la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé des données.

Les salariés, dirigeants et représentants d’une Partie dont les données sont collectées disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification et d’effacement sur leurs propres données. Ces droits s’exercent auprès du service concerné de chacune des Parties par courrier postal ou électronique. La personne qui estime que ses droits ne sont pas respectés peut adresser une réclamation auprès de la CNIL.

En tout état de cause et sauf contraintes particulières, les données ainsi collectées seront conservées en base active uniquement le temps de la relation contractuelle.

15 – Renonciation

 

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement sur les mêmes clauses.

16 – Obligation de non-sollicitation et de non-débauchage de personnel

 

Le Client s’interdit de solliciter, et/ou débaucher le personnel du Prestataire ayant participé à l’exécution de la prestation commandée quel que soit son niveau de qualification.

La présente interdiction s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et durant les deux années civiles qui suivront la cessation, pour quelque cause que ce soit, des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente interdiction, le Client devra verser au Prestataire, à titre de clause pénale, une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié sollicité ou embauché.

17 – Propriété intellectuelle

 

Tous les documents, éléments, de quelque nature que ce soit et notamment techniques, pédagogiques, didactiques, éducatifs, documentaires, financiers et commerciaux, juridiques, et portant sous quelque format que ce soit, remis au Client en vue de la réalisation de la Prestation sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.

Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès du Prestataire. Le Client s’engage à ne pas utiliser, transmettre, exploiter ou reproduire tout ou partie de ces documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

18 – Imprévision

 

Les Parties renoncent expressément et irrévocablement au bénéfice des dispositions de l’article 1195 du Code Civil dans le cadre du présent Contrat.

19 – Loi applicable – langue

 

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

20 – Attribution de compétence juridictionnelle

 

Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu entre les Parties qui ne pourraient être réglés à l’amiable, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront de la compétence du Tribunal de Commerce de PARIS.

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